Services à la personne micro-entreprise : guide SAP

26 activités relèvent officiellement des services à la personne, selon le portail public dédié au secteur. Pour un freelance en micro-entreprise, ce chiffre paraît rassurant : soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique, assistance administrative, petit bricolage, petit jardinage, entretien de la maison… beaucoup d’offres peuvent entrer dans la case.

Mais l’avantage fiscal de tes clients ne tombe pas automatiquement. Une prestation à domicile peut être éligible aux services à la personne sans ouvrir droit au crédit d’impôt si tu n’es pas déclaré sur Nova, si tu mélanges trop d’activités hors SAP, ou si tu exerces une activité soumise à agrément sans l’avoir.

J’ai appris en freelance que les clients veulent surtout comprendre quoi faire lundi matin. Pas recevoir une dissertation administrative. Dans ce guide, on va donc poser une méthode simple : vérifier ton activité, choisir la bonne démarche, facturer proprement et éviter les promesses commerciales dangereuses.

Les services à la personne en micro-entreprise peuvent être un très bon levier commercial. À condition de ne pas vendre le crédit d’impôt avant d’avoir sécurisé le cadre.

Étape 1 : vérifie que ton offre entre vraiment dans les services à la personne

Le Code du travail range les services à la personne dans trois grandes familles : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, et services au domicile liés aux tâches ménagères ou familiales. Le détail est ensuite précisé par l’article D7231-1 du Code du travail.

Pour un freelance solo, les cas les plus fréquents ne sont pas toujours les plus sensibles. Tu peux être concerné si tu proposes :

du soutien scolaire à domicile ou des cours particuliers à domicile ;
de l’assistance informatique et internet à domicile ;
de l’assistance administrative à domicile ;
des petits travaux de bricolage dits “homme toutes mains” ;
des petits travaux de jardinage ;
de l’entretien de la maison et des travaux ménagers ;
de la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
de l’accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
certaines livraisons de courses, de repas ou de linge repassé, seulement dans une offre globale incluant une prestation à domicile.

Le mot important, ici, c’est “domicile”. Un cours de maths chez le parent peut entrer dans le cadre. Un cours collectif dans une salle louée ne relève pas des SAP. Une assistance informatique chez le particulier peut être éligible. Un dépannage à distance par téléphone ou une réparation matérielle en atelier ne l’est généralement pas.

Les limites utiles pour les freelances

Le portail officiel des services à la personne détaille plusieurs exclusions qui comptent beaucoup dans une offre solo.

Pour le petit bricolage, l’activité doit rester élémentaire, occasionnelle, sans savoir-faire professionnel particulier, et réalisable en 2 heures maximum. Poser une étagère ou monter un petit meuble peut passer. Faire de l’électricité, de la plomberie, du gros œuvre ou de la rénovation de bâtiment sort du cadre.

Les petites fournitures peuvent être avancées puis remboursées à prix coûtant, mais elles n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Si tu montes un meuble et que tu achètes des vis ou des chevilles, sépare la main-d’œuvre de ce remboursement sur ta facture. Ton client doit voir ce qui relève de la prestation SAP et ce qui relève d’un simple remboursement.

Pour l’assistance informatique, l’aide vise l’usage courant du matériel, des logiciels non professionnels, l’installation ou la maintenance logicielle à domicile. Le dépannage à distance, la réparation de matériel, la vente d’ordinateurs ou de logiciels sont exclus.

Pour le soutien scolaire, l’intervenant doit être physiquement présent au domicile et travailler en individuel ou dans le cadre familial. Le soutien scolaire à distance, les cours collectifs et les contenus en ligne ne rentrent pas dans cette activité SAP.

Pour le petit jardinage, reste sur l’entretien courant : taille de haies, tonte, débroussaillage, entretien du potager familial. La création paysagère, l’élagage, les travaux agricoles ou forestiers et la vente de plantes sortent du périmètre. En mode prestataire, le portail officiel précise aussi que le matériel doit être fourni par l’entreprise.

Une prestation SAP n’est pas seulement une prestation “chez un particulier”. C’est une activité précise, exercée au bon endroit, avec les bonnes limites.

Étape 2 : distingue activité éligible, déclaration Nova, agrément et autorisation

Les confusions viennent souvent de là. Tu entends “agrément services à la personne”, alors que ton activité demande peut-être seulement une déclaration. Ou tu penses que l’activité est libre, alors que le public concerné impose un agrément.

Voici la lecture simple.

Notion	À quoi ça sert ?	Pour qui ?
Activité éligible SAP	Vérifier que ta prestation appartient à la liste officielle	Tous les freelances qui veulent vendre du SAP
Déclaration Nova	Permettre aux clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux	Les organismes qui veulent ouvrir droit au crédit d’impôt
Agrément	Autoriser certaines activités auprès de publics fragiles	Garde d’enfants de moins de 3 ans, enfants handicapés, certaines aides à domicile
Autorisation SAD	Encadrer certains services autonomie à domicile	Activités auprès de personnes âgées ou handicapées en mode prestataire

La déclaration n’est donc pas la même chose que l’agrément. La première est liée aux avantages fiscaux. Le second est une condition d’exercice pour certaines activités sensibles.

Le portail Services à la personne résume le fonctionnement : les demandes de déclaration et d’agrément se font via Nova, tandis que les autorisations de services autonomie à domicile relèvent des conseils départementaux.

Ce que la déclaration apporte vraiment

La déclaration Nova permet à tes clients particuliers de bénéficier, si toutes les conditions sont remplies, du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Elle peut aussi améliorer ta crédibilité commerciale, car tu apparais comme organisme déclaré et tu peux expliquer le cadre de ton offre.

Elle ajoute aussi des obligations.

Tu dois notamment :

respecter la condition d’activité exclusive ou entrer dans une dispense ;
transmettre des données d’activité dans Nova ;
afficher et facturer avec les bonnes informations ;
présenter clairement ton mode d’intervention ;
éviter les allégations trompeuses sur le crédit d’impôt ;
utiliser le logo SAP uniquement dans le cadre autorisé.

Les devis et factures doivent comporter la mention de l’enregistrement de la déclaration et, si nécessaire, celle de l’agrément ou de l’autorisation. C’est explicitement rappelé par le portail officiel des services à la personne.

La déclaration Nova n’est pas un badge marketing décoratif. Elle te donne un argument commercial, mais elle t’oblige à tenir ton activité SAP proprement.

Étape 3 : sécurise la condition d’activité exclusive si tu as aussi une activité hors SAP

Avant 2025, ce point bloquait beaucoup de freelances. Pour faire bénéficier les clients d’avantages fiscaux, l’organisme devait en principe se consacrer exclusivement aux services à la personne. Donc si tu faisais du soutien scolaire chez des particuliers et du conseil pédagogique pour des écoles, le mélange devenait vite compliqué.

Depuis le 1er janvier 2025, le cadre s’est assoupli pour certains profils. Service Public Entreprendre indique que les organismes soumis au régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC peuvent être dispensés de la condition d’activité exclusive, sous conditions.

Pour un micro-entrepreneur, la dispense repose notamment sur trois garde-fous :

le chiffre d’affaires hors SAP accessoire doit être inférieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente ;
une comptabilité séparée doit distinguer les prestations de services à la personne ;
les chiffres d’affaires principal et accessoire doivent être renseignés dans les états d’activité et tableaux statistiques demandés.

Cette dispense s’applique uniquement aux activités SAP. Elle ne transforme pas ton activité B2B en services à la personne. Elle te permet de garder une activité accessoire à côté, tant qu’elle reste dans les limites prévues.

Exemple de lecture pour un freelance hybride

Tu factures 28 000 € de soutien scolaire à domicile à des particuliers et 8 000 € de formation auprès d’une association. Ton chiffre d’affaires total est de 36 000 €. L’activité hors SAP représente environ 22,2 % du total. Sur ce critère, tu restes sous le seuil de 30 %.

Maintenant, inverse la situation : 12 000 € de soutien scolaire à domicile et 28 000 € de formation en ligne ou de prestation B2B. Ton hors SAP pèse 70 %. Tu ne peux pas présenter ton activité comme si tout entrait tranquillement dans le cadre SAP.

J’ai souvent vu des freelances vouloir garder une offre “un peu de tout” parce que c’est rassurant au démarrage. Je comprends. Mais en SAP, cette souplesse doit être pilotée. Sinon ton argument fiscal devient fragile.

Si ton activité hors domicile ou B2B prend trop de place, ne force pas le cadre SAP. Sépare tes offres, tes factures et ton discours commercial.

Étape 4 : repère les activités qui demandent un agrément ou une autorisation

La majorité des freelances visés par cet article font du soutien scolaire, de l’assistance informatique, de l’assistance administrative, du petit bricolage ou du jardinage courant. Ces activités relèvent généralement de la déclaration si tu veux ouvrir droit aux avantages fiscaux.

Mais dès que tu touches à des publics fragiles, le niveau d’exigence monte.

Le portail officiel précise que cinq activités demandent un agrément, notamment :

la garde d’enfants de moins de 3 ans et d’enfants handicapés de moins de 18 ans à domicile ;
l’accompagnement de ces enfants dans leurs déplacements ;
l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire ou mise à disposition ;
la conduite du véhicule personnel de ces publics, en mode mandataire ou mise à disposition ;
l’accompagnement de ces publics dans leurs déplacements hors domicile, en mode mandataire ou mise à disposition.

Pour l’assistance aux personnes âgées ou handicapées en mode prestataire, l’autorisation de service autonomie à domicile peut entrer en jeu. Là, on sort du bricolage administratif. Tu touches à la sécurité et à la vulnérabilité de personnes qui dépendent de ton intervention.

Si ton offre consiste à aider une personne âgée à trier ses papiers à domicile, tu dois vérifier si tu restes dans l’assistance administrative ou si tu bascules vers une aide à domicile plus large. Si tu accompagnes une personne handicapée dans ses déplacements, le mode d’intervention devient décisif.

Dès qu’il y a enfant de moins de 3 ans, handicap, perte d’autonomie ou actes de la vie quotidienne, ne te contente pas d’une déclaration Nova.

Étape 5 : choisis ton mode d’intervention avant de parler CESU

Le mot CESU entretient beaucoup de flou. Il peut désigner un outil de déclaration pour un particulier employeur, un titre préfinancé utilisé comme moyen de paiement, ou un raccourci pour parler du crédit d’impôt.

Pour un freelance en micro-entreprise, il faut distinguer quatre situations.

Mode prestataire

Tu vends ta prestation à ton client particulier. Tu restes indépendant. Tu émets une facture. Le client paie ton entreprise. C’est souvent le mode naturel d’un micro-entrepreneur.

Dans ce cas, si ton activité est éligible et ta déclaration valide, le client peut utiliser ta facture comme justificatif pour le crédit d’impôt, dans les plafonds applicables. Il ne devient pas ton employeur.

Mode mandataire

Un organisme aide le particulier à recruter et gérer un salarié à domicile. Le particulier reste employeur. Le mandataire accompagne les démarches, mais n’exécute pas forcément lui-même la prestation.

Ce mode impose des obligations d’information particulières, notamment sur le fait que le client devient employeur. Si tu es freelance solo, tu n’es généralement pas dans ce modèle, sauf si ton offre consiste vraiment à organiser l’emploi d’un intervenant.

Emploi direct

Le particulier embauche directement un salarié à domicile et le déclare via le Cesu. C’est le cadre du particulier employeur.

Ce n’est pas la même chose qu’une facture de micro-entrepreneur. Si un parent veut te “déclarer au CESU” comme salarié, tu n’es plus en train d’encaisser une facture de micro-entreprise. Tu es rémunéré comme salarié du particulier employeur pour cette intervention.

Plateforme

Certaines plateformes de services à domicile organisent la mise en relation, le paiement, parfois la déclaration ou l’avance immédiate. Lis le contrat. Certaines te traitent comme prestataire indépendant. D’autres orientent vers de l’emploi direct. Et depuis les évolutions sur le précompte URSSAF par les plateformes, le traitement social peut aussi dépendre de la manière dont la plateforme encaisse et reverse.

Étape 6 : déclare ton activité sans te tromper de périmètre

Si tu crées ta micro-entreprise pour vendre des services à la personne, commence par déclarer l’activité réelle au Guichet unique. Si tu as déjà une micro-entreprise, regarde si tu dois ajouter une activité secondaire ou modifier ton activité principale.

Le code APE n’est pas une autorisation. Il aide à classer ton activité, mais il ne remplace ni la déclaration Nova, ni l’agrément, ni les obligations liées aux activités réglementées. C’est le même réflexe que pour les activités réglementées en micro-entreprise : ton statut simplifie les déclarations fiscales et sociales, pas les règles métier.

Les pièces à préparer

Avant d’ouvrir Nova, prépare un dossier simple :

ton SIREN ou SIRET ;
la liste exacte des activités SAP proposées ;
ton mode d’intervention ;
ton périmètre géographique ;
tes modèles de devis, factures et conditions de prestation ;
ton attestation d’assurance, surtout si tu interviens au domicile de clients ;
les justificatifs de qualification si ton activité en demande ;
les éléments nécessaires à l’agrément si tu es concerné.

Le téléservice Nova permet de créer un compte, déposer une déclaration ou une demande d’agrément, suivre les demandes, gérer les modifications et déclarer les obligations statistiques.

Les délais et renouvellements

La déclaration est une démarche distincte de l’agrément. L’agrément, lui, doit être renouvelé quand il arrive à échéance. Si tu exerces une activité soumise à agrément, note cette date dans ton calendrier comme une échéance business, pas comme un détail administratif.

Même logique si ton offre évolue. Tu ajoutes du soutien scolaire à une activité d’assistance informatique ? Tu changes de département d’intervention ? Tu passes par une plateforme ? Mets ton dossier à jour avant de promettre l’avantage fiscal à tes clients.

Étape 7 : chiffre l’avantage fiscal sans survendre ton prix

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite générale de 12 000 € par an, soit un avantage maximal de 6 000 €. Ce plafond peut augmenter selon la composition du foyer, avec une limite de 15 000 € dans les cas courants de majoration, 18 000 € la première année avec majorations, et 20 000 € dans certaines situations de handicap ou d’invalidité.

Service-public rappelle aussi des plafonds spécifiques : 500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique et 5 000 € pour le petit jardinage.

Prenons une prestation facturée 60 € à un particulier.

Si ton activité est éligible, si ta déclaration est valide et si le client respecte ses propres plafonds, l’avantage fiscal potentiel est de 30 €. Le reste à charge après crédit d’impôt peut donc être présenté comme 30 €.

Mais côté micro-entrepreneur, tu déclares bien 60 € de chiffre d’affaires encaissé. Tu ne déclares pas 30 €. Le crédit d’impôt concerne ton client, pas ta base de cotisations.

Sur une prestation de service micro-BIC à 21,2%, les cotisations sociales représentent environ 12,72 €. Sur une activité micro-BNC SSI à 25,6%, elles représentent environ 15,36 €. Il faut ensuite tenir compte de l’impôt, de la CFE éventuelle, de l’assurance et du temps administratif.

Montant	Lecture client	Lecture micro-entrepreneur
Prix facturé	60 €	60 € de chiffre d’affaires
Crédit d’impôt potentiel	- 30 €	0 € d’impact direct
Reste à charge potentiel	30 €	Aucun effet sur tes cotisations
Cotisations micro-BIC service	Non concerné	Environ 12,72 €
Cotisations micro-BNC SSI	Non concerné	Environ 15,36 €

Cette différence change ton discours commercial. Tu peux écrire “soit 30 € après crédit d’impôt potentiel”, mais tu dois garder le prix réel visible. La DGCCRF rappelle que les informations de prix doivent être claires, loyales, en euros et toutes taxes comprises pour les consommateurs.

Le client raisonne en reste à charge. Toi, tu raisonnes en chiffre d’affaires encaissé. Les deux chiffres doivent cohabiter sans brouiller le prix réel.

Étape 8 : encaisse avec le bon moyen de paiement et garde les preuves

Une prestation SAP peut être payée de plusieurs façons. Le bon choix dépend de ton mode d’intervention et de ton organisation.

Facture classique

C’est le plus simple en mode prestataire. Tu émets une facture, le client paie par virement, carte, chèque ou autre moyen accepté, et tu conserves la preuve d’encaissement. Si tu veux comparer les options, notre guide pour se faire payer en freelance détaille les risques du virement, de Stripe, de PayPal, du chèque et des espèces.

En SAP, la facture doit être gratuite, remise sur support durable, et cohérente avec ton devis. Le site economie.gouv.fr précise aussi qu’un devis gratuit doit être remis sur demande et qu’il devient obligatoire dès que le prix mensuel de la prestation atteint ou dépasse 100 € TTC.

CESU préfinancé

Le CESU préfinancé est un titre de paiement. Il peut être utilisé pour payer des services à la personne, selon les règles de l’émetteur et du centre de remboursement. Ce n’est pas le CESU déclaratif.

Si tu acceptes des CESU préfinancés comme micro-entrepreneur prestataire, vérifie ton affiliation au dispositif de remboursement, les frais, les délais et les justificatifs. Si tu veux comprendre le côté client ou dirigeant, notre guide sur les avantages dirigeant freelance détaille aussi le CESU préfinancé et le CESU déclaratif, et le simulateur CESU permet de poser rapidement les ordres de grandeur. Ne découvre pas ce sujet après la première séance.

CESU déclaratif

Le CESU déclaratif sert au particulier employeur pour déclarer un salarié à domicile. Si ton client utilise ce cadre, il ne paie pas une facture de ta micro-entreprise. Il déclare une rémunération de salarié.

Cette distinction est essentielle. Mélanger facture micro-entreprise et déclaration CESU salarié peut créer une incohérence sociale et comptable.

Avance immédiate

L’avance immédiate permet au client de ne payer immédiatement que le reste à charge, quand le service est activé dans un cadre compatible. Elle existe notamment dans l’environnement CESU et via certains organismes ou plateformes habilités.

Pour toi, la question est très pratique : qui active le service, qui encaisse, qui transmet les informations, qui porte le risque en cas d’erreur ? Si tu passes par une plateforme, lis les conditions avant de construire ton prix autour de l’avance immédiate.

Espèces

Les espèces restent possibles dans les limites légales, mais elles sont rarement idéales pour une activité à domicile répétée. Tu dois remettre une preuve, enregistrer l’encaissement dans ton livre des recettes et éviter toute confusion avec du travail non déclaré.

Le crédit d’impôt suppose des justificatifs. Un paiement mal tracé peut fragiliser ton client et te fragiliser aussi.

Étape 9 : mets tes devis, factures et pages de vente au carré

Vendre à domicile, c’est aussi vendre à un consommateur. Les règles B2C s’ajoutent au cadre SAP : information précontractuelle, prix clair, droit de rétractation selon le canal de vente, médiateur de la consommation, CGV adaptées.

Si tu signes chez le client ou à distance, relis notre guide freelance B2C sur le médiateur, la rétractation et les CGV. Les services à la personne n’effacent pas le Code de la consommation.

Sur ton site, tes devis et tes factures, fais apparaître clairement :

le mode d’intervention : prestataire, mandataire ou autre ;
la liste des prestations proposées ;
le prix horaire ou forfaitaire HT et TTC, même si tu es en franchise de TVA avec la mention adaptée ;
les frais annexes, par exemple déplacement ou dossier ;
la gratuité du devis selon les règles applicables ;
ton numéro de déclaration SAP, une fois obtenu ;
l’agrément ou l’autorisation si ton activité l’exige ;
la part éventuelle de fournitures non éligible au crédit d’impôt ;
les conditions d’annulation, de report et de rétractation.

La phrase commerciale doit rester prudente. Écris plutôt : “Cette prestation peut ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve des conditions fiscales applicables à ton foyer.” Évite : “Tu ne paieras que la moitié.”

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal du client. Tu peux l’expliquer, pas le garantir à la place de l’administration fiscale.

L’attestation fiscale annuelle

La facture ne suffit pas toujours au client pour sa déclaration d’impôt. Les organismes déclarés, agréés ou autorisés doivent transmettre une attestation fiscale annuelle à chaque client avant le 31 mars de l’année N+1, pour les prestations payées l’année N.

Prépare ce sujet dès le début. Ton attestation doit permettre d’identifier ton organisme, ton numéro et ta date d’enregistrement, le client, la nature des prestations et les montants effectivement payés. Si tu attends février pour reconstituer toutes tes interventions, tu vas perdre du temps et augmenter le risque d’erreur.

En SAP, la preuve client se prépare toute l’année. Facture, paiement, attestation fiscale et suivi Nova doivent raconter la même histoire.

Étape 10 : évite les pièges classiques avant la première facture

Voici les erreurs que je surveillerais avant de vendre une prestation SAP en micro-entreprise.

Promettre le crédit d’impôt sans déclaration valide

L’activité peut être éligible, mais si tu n’es pas déclaré, tes clients ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés aux organismes déclarés. C’est un énorme sujet de confiance.

Mélanger SAP et B2B sur la même offre

Assistance administrative à domicile pour particuliers et office management pour entreprises ne se traitent pas de la même façon. Même compétence, cadre différent. Si tu gardes les deux, sépare les pages, les devis, les factures et le suivi de chiffre d’affaires.

Exercer une activité soumise à agrément sans l’avoir

La garde d’enfants de moins de 3 ans, l’accompagnement d’enfants handicapés ou certaines interventions auprès de personnes âgées ou handicapées ne se lancent pas avec une simple page Notion et un formulaire de contact.

Oublier les plafonds client

Le plafond général est une chose. Les plafonds spécifiques en sont une autre. Un client qui dépense déjà beaucoup en jardinage ou en assistance informatique peut atteindre ses limites. Tu n’as pas toujours accès à cette information.

Mal présenter le prix

Le prix réel doit rester visible. Le reste à charge potentiel ne doit pas remplacer le prix facturé. C’est encore plus sensible quand tu vends à des particuliers qui comparent plusieurs offres.

Confondre CESU déclaratif et CESU préfinancé

Le premier sert à déclarer un salarié à domicile. Le second est un titre de paiement. Une facture de micro-entrepreneur prestataire n’est pas une déclaration de salarié via CESU.

Vendre hors domicile en gardant l’argument SAP

Cours à distance, atelier collectif, dépannage informatique à distance, réparation en atelier, prestation B2B, livraison isolée sans offre globale : ces situations peuvent sortir du cadre. Ne colle pas le mot SAP partout.

Checklist avant de vendre une prestation SAP

Avant de publier ton offre, passe cette liste une par une.

Activité : est-elle dans la liste officielle des services à la personne ?
Public : s’agit-il d’un particulier, d’un enfant de moins de 3 ans, d’une personne handicapée, âgée ou vulnérable ?
Lieu : la prestation est-elle réalisée au domicile, ou dans le cadre autorisé d’une offre globale ?
Mode : interviens-tu comme prestataire, mandataire, salarié en emploi direct ou via plateforme ?
Démarche : faut-il une simple déclaration Nova, un agrément ou une autorisation ?
Exclusivité : respectes-tu la condition d’activité exclusive ou la dispense micro-entreprise ?
Comptabilité : peux-tu isoler ton chiffre d’affaires SAP de ton chiffre d’affaires hors SAP ?
Devis : le prix, les frais, le mode d’intervention et les mentions obligatoires sont-ils clairs ?
Facture : ton numéro de déclaration, ton agrément ou ton autorisation apparaissent-ils si nécessaire ?
Attestation : peux-tu fournir une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année suivante ?
Paiement : le moyen choisi laisse-t-il une preuve exploitable ?
Assurance : ton contrat couvre-t-il les interventions au domicile de particuliers ?
Communication : ton site parle-t-il d’un crédit d’impôt potentiel, sans garantie excessive ?

Cette checklist paraît longue. Elle évite surtout de refaire ton offre dans l’urgence après une question client. Et crois-moi, les questions arrivent souvent juste avant le paiement.

Conclusion : garde une offre simple, traçable et défendable

Les services à la personne en micro-entreprise peuvent t’aider à vendre à des particuliers, surtout si ton client compare le prix après crédit d’impôt. Mais le cadre demande de la précision : activité éligible, déclaration Nova, éventuel agrément, condition d’activité exclusive, facture correcte et paiement traçable.

Mon conseil : commence par une offre étroite. Une activité, un public, un mode d’intervention, une zone géographique. Tu pourras élargir ensuite, mais tu auras d’abord une base propre.

Plan d’action pour cette semaine :

Liste tes prestations exactes et supprime celles qui sortent du domicile.
Compare chaque prestation avec la liste officielle des 26 activités SAP.
Vérifie si ton public impose un agrément ou une autorisation.
Calcule la part de ton chiffre d’affaires hors SAP si tu as déjà une autre activité.
Crée ou mets à jour ton compte Nova.
Prépare un devis type et une facture type.
Écris une phrase prudente sur le crédit d’impôt.
Choisis tes moyens de paiement et tes justificatifs.

Tu n’as pas besoin de tout complexifier. Tu as besoin d’une offre que tu peux expliquer calmement à un parent, à un retraité, à une plateforme, à ton assureur et à l’administration.

FAQ

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur peut-il proposer des services à la personne ? +

Oui. Une micro-entreprise peut proposer des services à la personne si l'activité figure dans la liste officielle et si les conditions propres à cette activité sont respectées. Certaines activités demandent seulement une déclaration pour ouvrir droit aux avantages fiscaux. D'autres, notamment auprès de publics fragiles, peuvent demander un agrément ou une autorisation.

Faut-il obligatoirement se déclarer sur Nova ? +

La déclaration Nova est nécessaire si tu veux que tes clients bénéficient des avantages fiscaux liés aux services à la personne. Une activité peut être éligible SAP, mais sans déclaration valide, tu ne dois pas promettre le crédit d'impôt associé aux organismes déclarés.

Mes clients ont-ils automatiquement droit au crédit d'impôt ? +

Non. Il faut une activité éligible, une intervention dans le bon cadre, une déclaration valide si tu es organisme prestataire, une facture conforme et le respect des plafonds fiscaux du foyer. Le taux est de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites prévues par l'administration.

Puis-je avoir une activité B2B à côté de mes services à la personne ? +

Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs peuvent être dispensés de la condition d'activité exclusive sous conditions. L'activité hors SAP doit rester accessoire, avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente, et tu dois tenir une comptabilité séparée pour les prestations SAP.

Peut-on être payé en CESU quand on est micro-entrepreneur ? +

Il faut distinguer le CESU préfinancé et le CESU déclaratif. Le CESU préfinancé est un titre de paiement qui peut servir à payer certains services à la personne. Le CESU déclaratif sert au particulier employeur pour déclarer un salarié à domicile. Si tu factures comme micro-entrepreneur prestataire, tu n'es pas dans la même relation qu'un salarié déclaré au CESU.

Quelles activités demandent un agrément ? +

L'agrément concerne notamment la garde d'enfants de moins de 3 ans, les enfants handicapés de moins de 18 ans, et certaines activités d'assistance, de conduite ou d'accompagnement auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, selon le mode d'intervention. Pour les publics fragiles, vérifie avant de vendre.

Que se passe-t-il si je travaille hors domicile ? +

La prestation peut sortir du cadre des services à la personne. Le soutien scolaire à distance, les cours collectifs, le dépannage informatique à distance, la réparation en atelier ou une prestation B2B ne doivent pas être présentés comme des prestations SAP ouvrant droit au crédit d'impôt.

Comment gérer l'avance immédiate ? +

L'avance immédiate dépend du cadre utilisé : Cesu, organisme, plateforme ou dispositif compatible. Avant d'en faire un argument commercial, vérifie qui active le service, qui encaisse, qui transmet les informations et quelles preuves sont conservées. Ne construis pas ton prix autour d'un dispositif que tu n'as pas encore sécurisé.

Services à la personne en micro-entreprise : déclaration Nova, crédit d'impôt et pièges à éviter